M. Castello (États-Unis d'Amérique), se référant au onzième alinéa du texte anglais, dit qu'une jurisprudence n'étant généralement pas considérée comme étant adoptée, il conviendrait de remplacer le terme « including » devant « case law » par le terme « as well as ».
Castello先生(美利坚合众国)说,关于第11
,由于通常
说“颁布”判例法,因此“判例法”前的“包括”一词
替换成“以及”。
“机构”后面的“和”字
类均由互联网资源自动生成,部
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



