Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

这种责任不应要求出具过失证明。

Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.

补偿发放的依据出具死亡证明书。

Le fournisseur fondait sa déclaration sur ses propres écritures et sur ses souvenirs.

供应商出具证明以自己的记录和回忆为依据的，他证明中列出了所售物品和销售价格。

Ces chiffres ne font apparaître aucune évolution de la situation.

这表明及时出具审计证明书方面变化甚微。

Il est courant de demander un certificat de virginité à un gynécologue.

有一种社会可接受的做法由妇产科医生出具处女证明。

Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.

如果出具医疗证明可延长该产假期，延长的假期期间有薪酬。

En outre, ils doivent empêcher ces personnes de quitter le moyen de transport ou de monter dedans.

他们必须或登上旅行工具时出具这些证明。

Il est indiqué dans la deuxième phrase que cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

第二句规定，这种责任不应要求出具过失证明。

Les candidats à un emploi doivent présenter des pièces permettant de vérifier qu'ils sont capables d'accomplir ce type de travail.

对于潜的劳动者，要求他出具证明具备某种劳动活动能力的文件。

Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.

参加考试的人可以请求出具圆满结业证明。

Entre la 12e et la 22e semaine, un avortement peut être pratiqué pour raisons médicales ou sociales.

妊娠12-22周期间，终止妊娠必须出具医学或社会证明。

De plus, les autorités tchèques avaient à plusieurs reprises refusé de délivrer un certificat de la Banque centrale confirmant l'existence de ces actions.

此外，捷克当局一直不肯由中央银行出具证明，确认股票的存。

Un certificat médical délivré par une autorité compétente constitue maintenant une preuve suffisante dans les affaires de violence familiale ou conjugale.

家庭暴力或婚姻暴力的案件中，由主管当局出具的医疗证明现可以作为证据。

Les organes centraux de contrôle n'examinent pas les dossiers pour lesquels le chef de département a omis de procéder à cette certification dans Galaxy.

如果不银河系统中出具这一证明，中央审查机构不会审议任何案件。

Il est courant d'exiger que la personne qui demande le regroupement familial prouve qu'elle est solvable ou gagne un salaire supérieur à un certain montant.

各国还普遍要求保证人出具偿付能力证明或挣取超过某种最低度的工资。

Certains des États membres du Conseil de sécurité ont refusé d'autoriser la Libye à utiliser ses six avions sanitaires (l'autorisation ne portant que sur deux avions).

这些手续包括提交医疗报告、联合国驻的黎波里办事处出具证明、向委员会申请许可证并与委员会联系——这些手续都可能因为正值周末和节假日而延误。

Il est donc possible d'obtenir le coefficient maximal en présentant d'autres éléments de preuve des revenus et dépenses périodiques de l'entreprise pour des périodes identiques.

因此，如能出具其他证据证明入侵前一段时期定期获得收入，并证明企业同期的定期支出，证据等级分也能得满分。

Elle a estimé que sa carte de membre du parti Musavat n'était pas authentique et que deux des attestations émanant d'organisations azerbaïdjanaises n'étaient pas véridiques.

它的结论，申诉人的穆萨瓦特党的党员证不真的，申诉人提出的一些阿塞拜疆组织出具的两份证明也不真的。

Pour déterminer la date de début du repos prénatal payé, la travailleuse est tenue de présenter à l'employeur un certificat médical attestant la date probable de l'accouchement.

为确定产前休假的具体始日期，怀孕女工须向雇主出具医院证明，注明预计分娩日期。

Cent dix ONG internationales étaient tenues de produire des attestations portant sur les dépenses engagées au titre de 509 sous-projets, pour un montant total de 123 489 749 dollars.

要求110个国际非政府组织为509个次级项目的123 489 749美元出具审计证明书。