有奖纠错
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Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审主张损害赔偿。

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Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初审法庭预审法官。

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Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了初审法官。

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La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

初审要求。

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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该案返初审

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Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上,上诉法认同了初审定。

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La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

上诉法基本上肯定初审的判

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Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

初审作出有利于卖方的

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Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

措施应由初审法官根据具体案例作出定。

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Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初审法官可依职权命令采取任何保全措施。

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Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法是各区域最基层的初审

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Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立初审

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Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

初审般由长和两名法官组成。

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En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

因此完成初审的案件数目大大增加。

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L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.

如今,起案件又送初审继续审理。

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En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.

经上诉后,此案件被退初审

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La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

该法认为它没发现初审法官的处理有错。

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En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.

以区主管法初审诉讼庭,是项原则。

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La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法,将案件发初审重审。

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En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.

另外,初审中的些陈述从记录中消失了。

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硬核历史冷知识

Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?

但在中,法国的反应如何呢?

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Les mots de l'actualité

Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.

正如们所说,它不是由法官组成的。

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Conso Mag

Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.

们了解的旧成为了审判法的分们将分称为:邻

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Les mots de l'actualité

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.

只有一个最高法院,而有许多法院,许多上诉法院。

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Conso Mag

Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.

至于法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。

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