Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初审法庭预审法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了个初审法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法了要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返初审法。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上,上诉法认同了初审定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法基本上肯定初审法的判。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
初审法作出有利于卖方的。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
措施应由初审法官根据具体案例作出定。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
初审法官可依职权命令采取任何保全措施。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法是各区域最基层的初审法。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立初审法。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
初审法般由名长和两名法官组成。
En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
因此完成初审的案件数目大大增加。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今,起案件又送初审法继续审理。
En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经上诉后,此案件被退初审法。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法认为它没发现初审法官的处理有错。
En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.
以区主管法为初审诉讼庭,是项原则。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法判,将案件发初审法重审。
En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.
另外,初审中的些陈述从记录中消失了。
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Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?
但在审中,法国的反应如何呢?
Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.
正如们所说,它不是由审法官组成的。
Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.
们了解的旧审法成为了审判法的分,们将分称为:邻法。
Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.
只有一个最高法院,而有许多审法院,许多上诉法院。
Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.
至于审法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。
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