3.Le refus de repos spécial accordé à la salariée pour l'allaitement; Le non-respect des dispositions concernant la création de la chambre d'allaitement.
4.Les travaux de construction d'un pavillon pédiatrique de 20 lits, d'unités de radiologie et de rééducation, ainsi que d'un dortoir pour le personnel infirmier sont achevés.
5.La législation du travail prévoit qu'une chambre spéciale d'allaitement doit être aménagée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque l'entreprise occupe au moins 50 salariées âgées de plus de 16 ans.
6.Ces entreprises mettent à leur disposition des crèches et des jardins d'enfants, des pièces pour l'allaitement des nourrissons et des locaux pour leur hygiène personnelle tout au long de la journée ouvrée.
7.Outre qu'elles sont tenues d'ouvrir une garderie d'enfants, les entreprises qui emploient plus de 150 femmes sont également tenues de prévoir des salles à l'intention des mères qui nourrissent leur enfant au sein.
8.Les projets de rénovation et de modernisation de l'hôpital, ainsi que les projets de construction d'un pavillon pédiatrique et d'un dortoir pour le personnel infirmier ont été achevés et l'hôpital a reçu des équipements supplémentaires.
9.Les conditions d'admission des enfants, celles requises dans les chambres d'allaitement ainsi que les conditions de surveillance et d'hygiène de ces chambres sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, selon les dispositions de l'article 162 du Code du travail.
10.Cet article dispose que, dans les établissements qui comptent le nombre minimum d'employées prévu par les textes, l'employeur est tenu de prévoir un local pour les mères qui allaitent et pour les soins à donner aux enfants jusqu'à un certain âge et dans des conditions à fixer ultérieurement.
11.Les règlements sur les termes de l'emploi des femmes enceintes et celles qui allaitent, les salles réservées à l'allaitement et les garderies d'enfants font obligation pour l'employeur de prévoir une installation où 100 à 150 femmes quel que soit leur âge ou leur statut marital pourront utiliser comme centre d'allaitement. La salle à cette fin qui pourra aussi être utilisée comme garderie d'enfants devra être située à une distance de 250 mètres du bureau.
12.« Les règlements sur les termes d'emploi des femmes enceintes et qui allaitent, des salles d'allaitement et des garderies » indiquent également que des mesures spéciales doivent être prises en ce qui concerne certains risques ainsi que des mesures générales sur la base de l'évaluation des conséquences chimiques, physiques et des facteurs biologiques, des conditions de travail et des processus industriels qui sont reconnus comme dangereux pour la santé et la sécurité des femmes enceintes, en congé et qui allaitent.