C'est seulement alors que ce dossier sera clos.

只有到时，这才会了结。

Les cas de détention exceptionnels devaient être signalés sans retard au tribunal de district.

须立即向地区法院报告特殊的拘押。

La Cour suprême était au courant de ces affaires mais n'avait rendu aucun jugement.

法院知道这些，未作出任何裁决。

L'intuition, qui est souvent nécessaire dans les affaires les plus difficiles.

本能，这在最困难的中常有必要。

Au cours de la période considérée, 611 nouveaux dossiers ont été ouverts.

在本报告所述期间，共开受理611个新。

Des cas spécifiques impliquant des membres des FNL ont également été mentionnés.

这些报告还提到了涉及民族解放力量成员的具体。

Parmi ces 611 nouvelles affaires, 316 ont déjà été classées.

在这611个新件中，有316个已经结。

Le TPIR souhaite vivement ouvrir ces procès dès qu'il sera en mesure de le faire.

卢旺达问题国际法庭渴望旦能力允许就尽快开始审理这些。

À l'audience préliminaire, un avocat commis d'office a été chargé de le défendre.

在初审期间，为被告指派了名提供法律援助的出庭辩护律师。

La partie concernant les questions soulevées par le Comité dans cette affaire est restée inchangée.

报告中关于委员会提出的关于的些问题分内容没有变化。

En pareil cas, les motifs de leur non-acceptation sont exposés en détail.

在所有这种中，都对不接受建议的理由进行了全面、详细的阐述。

La Cour constitutionnelle lettonne examine les affaires concernant la conformité des lois à la Constitution.

拉脱维亚共和国宪法法院，按照法律规定，审查法律是否合乎《宪法》的。

Nous comparaissons, dans les deux cas, avec la sérénité de celui qui se sait dans son bon droit.

在这两个中，洪都拉斯以和平方式寻求正义。

Malgré les informations complémentaires communiquées au sujet de cette affaire par l'avocat suisse, les avocats australiens n'ont pas donné suite.

尽管瑞士律师就这提交了进步的资料，上述的澳大利亚律师们未就这采取进步的行动。

Les plaignants peuvent aussi choisir de porter eux-mêmes leur affaire devant le tribunal ou d'engager leur propre conseil juridique.

申诉人也可以自己将提交审查庭或自己聘请法律顾问。

C'est la raison pour laquelle le Honduras est partie à deux affaires soumises à la Cour internationale de justice.

因此，洪都拉斯参加了国际法院审理的两个。

Un témoin a déclaré avoir saisi la Cour de plusieurs affaires de crimes de guerre commis par des soldats.

有个证人表示，他向最高法院报告士兵犯下战争罪的若干。

Si une personne demande que son cas soit porté devant le tribunal civil, il sera fait droit à sa requête.

如果名妇女要求由民事法庭审理她的，她的要求会得到批准。

Le Président a ordonné la constitution d'une commission d'enquête et le Parlement a lancé de son côté une enquête indépendante.

总统已下令成立了个调查委员会，议会也已开始对这个进行独立调查。

Il a demandé davantage de temps pour mener ses investigations à bien et donner effet aux constatations dans le cas d'espèce.

它要求延长时间以便政府接受其调查并落实关于这的意见。