Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业地产、烟草植物、厂、粗厂、输公司、电影国有的法令未规定和解程序或诉讼程序。