Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机，处理经确认超过法定让和让与工作。

Elles sont relatives à la publicité, à la dévolution de leurs biens, et au revenu que certaines de leurs activités, ou certains de leurs biens, peuvent générer.

其中涉及公开、让与以及其部分活动或可能创造收入。