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L'entreprise utilise la contrainte pour démolir la maison.

企业强制手段房屋。

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Cela vaut également entre autres pour toute mesure coercitive prise par un organe administratif.

这些规定特别适用于行政机关所的任何强制手段

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Elles pouvaient consister, par exemple, à demander des assurances ou des garanties de sécurité ou à prendre des dispositions restrictives ou répressives.

措施可包括虑,提供全保障,遏制和强制手段

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Il est également estimé que les États neutres qui ne font pas tout leur possible pour empêcher leurs ressortissants d'acquérir des biens dans les territoires occupés favorisent indirectement les activités illicites de l'occupant et prennent du même coup sur eux la responsabilité de ces faits, ce qui n'exclue pas l'adoption à leur égard de mesures coercitives visant à réparer le préjudice subis.

还要注意的是,不一切必要、可行步骤防止其国民占有被占领土财产的中立国是在间接纵容占领者的非法行动,因此负有责任,不排对其相应强制手段补偿受到的损失。

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