En réalité, nul ne sait précisément ce qui se passe dans les classes de CP.

然而，没有晓得在预备班阶段学童到底学了什麽？"

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时，关于贩运口第196条刑法被新第182条刑法替代。

La CFR publie sur son site Internet accessible au public une compilation de la jurisprudence relative à l'article 261bis CP.

反种族主义联邦委员会在它公开网站上发表编译了与《刑法》第261条乙相关法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》出台对《刑法典》做了适当修改。

La production de produits de haute-qualité des composants électroniques de plomb, de la broche guide condensateur utilisé dans la ligne CP.

生产高品质电子零件引线，电容器导针所用之CP线。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

刑法第119条第5款规定各州有义务采集有关合法中止妊娠频计据。

Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice (art. 376 du CP) donc passible de la même peine.

如果涉案或支持在这样条件下婚姻将被认为是同谋（《个和家庭法》第376条），因而有可能被处以同样刑罚。

Cela permet de rechercher des cas précis et d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la jurisprudence se rapportant à l'article 261bis CP.

这就能找到具体案例，并据此对与《刑法》第261条乙相关判例状况形成总看法。

Il existe également la possibilité d'ordonner une mesure de séquestre contre un tiers ou contre des organisations dans le but d'une confiscation (art. 59, ch. 1 et 2 CP).

对第三者或组织，也可以下令采取查封措施，以期没收(刑法典第59条第1和第2项)。

La provocation publique à la commission d'un acte terroriste (vis-à-vis d'un cercle de personnes indéterminées) est réprimée par l'article 259 CP (Provocation publique au crime ou à la violence).

《刑法》第259条（公开煽动犯罪或暴力行为），对公开煽动（不确定群）实施恐怖行为作出处罚。

Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).

由瑞士儿童基金会领导一项司法鉴定得出结论：切割女性生殖器官应根据瑞士刑法典（CP）第122条规定被定性为严重身体损害。

En droit pénal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles normes, car les mariages forcés tombent aujourd'hui déjà sous le coup de l'art. 181 CP (contrainte).

在刑法方面，联邦委员会认为没有必要制定新标准，原因是强迫婚姻量目前已经由于刑法第181条（限制）打击出现下降趋势。

La provocation publique indirecte - c'est-à-dire une provocation qui s'entend de son contexte et qui ne doit être explicitement en vue de la commission d'un acte - est aussi couverte par l'article 259 CP.

《刑法》第259条还对间接公开煽动行为作出规定；所谓间接公开煽动行为，是指通过其背景传递煽动意图，而非明确煽动实施某种行为。

De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流和促进国际计标准方面也发挥了非常有用作用，经常与亚行、经合发组织、太平洋共同体秘书处经合组织以及东盟等国际机构进行合作。

La nouvelle réglementation de la prescription s'applique également aux infractions les plus graves contre la vie et l'intégrité corporelle des enfants : meurtre (art. 111 CP), meurtre passionnel (art. 113 CP) et lésions corporelles graves (art. 122 CP).

有关法定期限新法规同样适用危害儿童生命与身心健康严重罪行：凶杀（《刑法典》第111条）、激情凶杀（《刑法典》第113条）和严重损伤身体（《刑法典》第122条）。

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

· 明知不法之徒从事抢劫或以暴力危害国家、治安、个或财产犯罪行为而仍向其提供住宿、藏匿或集合地点（《刑法典》第54条第5款）。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可以下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配一切财产(刑法典第59条第3项和第260条之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Il y a par exemple des dispositions relatives aux infractions suivantes : assassinat (art. 112 CP), prise d'otages (art. 185 CP), utilisation d'explosifs intentionnellement et dans un dessein délictueux (art. 224 CP), propagation intentionnelle d'une maladie dangereuse pour l'homme (art. 231 CP).

例如关于下列违法行为规定：暗杀(《刑法典》第112条)、劫持质(《刑法典》第185条)、蓄意和怀犯罪意图使用爆炸物(《刑法典》第224条)、蓄意传播危险疾病(《刑法典》第231条)。

L'article 260 bis CP (actes préparatoires délictueux) permet de poursuivre et de punir celui qui a pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou d'organisation en vue de commettre un acte particulièrement répréhensible (meurtre, assassinat, lésions corporelles graves, brigandage, prise d'otages, séquestration et enlèvement, incendie intentionnel).

《刑法典》第260条之二(犯罪预备行为)准许起诉和惩处有计划地在技术和组织上进行具体准备以实施某一特别应受谴责行为(谋杀、暗杀、严重伤害身体、抢劫、劫持质、非法拘禁和绑架、纵火)。