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L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由仲裁员裁决(《仲裁示范法》第16(1)条)。

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Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.

法院认为,该仲裁为《仲裁示范法》第1(3)条意义范围内的国际仲裁。

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L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略的执行受《仲裁法》而不是受纽法的支配。

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Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).

原告请求作为判决执行一项国裁决(《仲裁示范法》第35(1)条)。

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Le défendeur a demandé une suspension de cette procédure au profit de l'arbitrage (LTA 8 1)).

被告申请延程序以便进行仲裁(《仲裁示范法》第8(1)条)。

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Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).

被告在一个正在进行的仲裁中申请费保证金(《仲裁示范法》第9条)。

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Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.

被告依据《仲裁示范法》第8(1)条申请中止

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Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.

被告以《仲裁示范法》第36(1)(a)㈠条和第36(1)(a)㈢条为依据,反对执行该裁决。

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La Cour d'appel a rejeté la demande et ordonné la suspension de la procédure (LTA 8 1)).

法院驳回上并裁定暂停程序(《仲裁示范法》第8(1)条)。

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En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求,要求按照仲裁法第8条的规定中止

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35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其中,该条款要求提供裁决的原件或是经证明的副本。

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Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原告依据《仲裁示范法》第9条,向法院申请费用担保。

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Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.

该仲裁是《仲裁示范法》第1(3)条意义范围的国际仲裁,因为原告是在德国成立的公司。

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Les défendeurs affirmaient maintenant que cette compétence n'existait pas (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).

现被告辩称不存在这一管辖权(《仲裁示范法》第34(2)(a)(iii)条;第36(1)(a)(iii)条)。

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Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《仲裁示范法》第8(1)条支持中止司法程序。

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Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被告作出抗辩,请求法院根据《仲裁示范法》第8(1)条中止

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La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《仲裁示范法》第21条项下的仲裁程序开始的问题。

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Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说,它已经根据《示范法》第3条的规定采取了一些合理的措施通知Lelovic公司。

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Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.

原告依据《仲裁示范法》第35(1)条,请求准予执行裁决。

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Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据的理由属于《仲裁示范法》第34(2)(a)(三)条的范围。

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