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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法院推翻了关于Le Praley

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Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley业务。

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8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley和Deperraz生就上述两向Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

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4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley以该从未在法律上与Deperraz Electricité合并为理由,对以上提出了上诉。

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En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley进行清算,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出理由为根据,并没有征求当事各方意见,违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。

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