La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley进行清算,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出理由为根据,并没有征求当事各方意见,违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。
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