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Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案,特证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让,不受留置或扣押”。

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Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

证尊重其特性、受双语及跨文化教育的权利;承认其区的权利能区传统上占领的土地的所有权,并今后移交适当充分的土地用于人类发展;这些土地不得出让、转让不受留置或扣押。

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