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Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还国际法的适性。

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Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排本法。

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Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排军事必要性原则。

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Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护的各项权利都进行分析,并阐述它们的关联。

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Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定排本法。

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Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段,工作组已就排对国际私法的适性作出决定。

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Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述,被告对此案适联邦司法权提出质疑。

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Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此,小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适的问题。

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Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援比利时法律的适性,买方则要求适法国法律。

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Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此,对《通则》的选择从于关于《联合国销售公约》可适性的规则。

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Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此,关于整个公约的适范围并没有含糊之处。

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En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且,自决原则的适性应根据有关情况进行考虑。

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Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采的一种办法是,将第7条第1款的适性限制在第6条第3款范围内。

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Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和适性分类。

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En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外,机器的质量和适性得到改进。

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En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国替代物的可行性仍未确定。

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Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法性和可执行性。

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L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适性没有争议。

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Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和可适的——有效的具体意义是,它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

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Un tel libellé supprimerait les limitations à l'applicabilité contenues dans les dispositions susmentionnées.

这样就可避免对上述条款所述适范围的限制。

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L’Europe, moi je ne suis pas pessimiste, c’est-à-dire que l’Europe a des choses à faire, que ce soit dans la recherche, mais aussi dans la réflexion autour de l’applicabilité de ces outils et le RGPD en est un exemple.

欧洲,我并不悲观,也就是说欧洲有情要做,无论是在研究上,还是在反思这些工具的适GDPR就是一个例子。

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