Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不平判决，他决定法庭提出诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人法院提出了诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，法院宣布受理复审要求。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告检察官诉法院提出诉。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人法院（recurso de casacion）提起诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士部已将他们的案件提交诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人法院提出了对诉法院决定的正式诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决的诉，该诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑的三人法院诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院的判决明确指出，裁决可以法院诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人法院提出了诉，要求撤销对他的判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出诉。
Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)
法院院长（刑事分庭）——至今仍然担任。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到诉法院的确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
终审法院是塞尔维亚国的法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，法院提起诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混分庭，2008年11月28日的判决。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布正在就撤销原判提出上诉。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
的律师不排除对撤销原判的上诉。
Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.
最高法院确实是革命的发明。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是最高法院天必须回答的题。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在天提出上诉，要求撤销原判。
Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.
如果法院宣布撤销原判，那么，案件将被退回，必须重审。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
最高法院的作用与其法院并不完全相同。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
如果判决不利，有没有上诉最高法院的机会。说没有。
Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.
天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年，最高上诉法院撤销了这一判决，并推迟了上诉的审判。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利最高上诉法院维持了一审公开的判决。
Le château de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .
伯尔尼城堡此后提出上诉，并将过错归咎于“不道德的供应商”。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上诉后，如果有要求撤销原判，仍然可以征求另一种意见。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此，们上诉撤销原判，以质疑一审判决或上诉判决。
C'est aussi simple que ça. - Cet après-midi, F.Fillon a aussitôt fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.
就这么简单。- 天下午，F.Fillon立即提出上诉，并对判决提出异议。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个最高法院，它有撤销判决的可能。
Pour les avocats d’Alexeï Navalny, leur client est victime de procès politique : ils ont décidé de se pourvoir en cassation.
对于阿列克谢·纳瓦利的律师来说，们的委托是政治审判的受害者：们决定上诉。
En Egypte, la Cour de cassation accepte l'appel d'Hosni Moubarak, condamné au mois de juin à de la prison à vie...
FM：在埃及，最高上诉法院接受胡斯尼·穆巴拉克（Hosni Mubarak）的上诉，穆巴拉克于6月被判处无期徒刑。
Nicolas Sarkozy, condamné en appel à trois ans d'emprisonnement dont un ferme pour corruption et trafic d'influence, se pourvoit en cassation.
尼古拉·萨科齐 (Nicolas Sarkozy) 在上诉中被判处三年徒刑， 其中一项因腐败和以权谋私罪名成立，目前正在上诉。
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划词翻译
详细解释
平判决，他决定
法庭提出
诉。
L'Étranger 
法院提出了
检察官
分庭，2008年11月28日的判决。
正在就撤销原判提出上诉。
天必须回答的
题。
如果判决不利，有没有上诉最高法院的机会。
们上诉撤销原判，以质疑一审判决或上诉判决。
