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Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的的中止,适用期限为清算程序期限。

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La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保双方,但需服从免除规定。

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Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

法域对无担保和有担保同时实施中止。

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Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的,其求偿权等于损的金额。

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Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保,其求偿权等于损的金额。

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Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

法域对无担保和有担保同时实施中止。

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À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款,有建议,应提及“普通”而不是“无担保的”

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Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

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En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果破产,则是对享有合同规定的权的无担保

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En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外,的无担保的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

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De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外,的无担保权获得清偿的可能性会大大减少。

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Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标,仍需要根据普通未担保的权益权衡担保的权益。

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Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”

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Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保,则委员会的成员有时仅限于最大的无担保

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On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而,另个不允许在未来资产上设定担保权的理由是,有可能大大降低的无担保所提出的索偿要求获得满足的可能性。

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L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示,法院判定的应当与其他无担保享受同等待遇。

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En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外,设保的无担保的强制执行可能被排除在外,或至少变得更为困难(除非尚有剩余价值)。

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La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保针对或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

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La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止未担保针对或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。

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Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出,第(9)款论述了有担保和无担保的平等原则。

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