5.Le point c) (indemnités pour rupture de contrat), correspond aux quatre mois de salaire qu'AK India affirme avoir dû payer pour congédiement sans préavis, en application des dispositions du contrat de travail.
6.Un audit de la gestion des stocks de carburant de la MINUL a confirmé les résultats d'une enquête menée par la Mission, qui avait abouti au congédiement d'agents locaux impliqués dans des vols de carburant.
7.Il n'y a pas lieu de saisir un comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifie un congédiement sans préavis; toutefois, les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
8.Toutefois, comme les plaintes de Vaid alléguant qu'il y a eu discrimination et harcèlement se situent dans le contexte de son allégation de congédiement indirect, elles relèvent de fait de la procédure de grief établie par la loi sur les relations de travail au Parlement et elles devraient être réglées conformément à la procédure de grief établie par cette loi.
1.Mme Richer (Jocelyne) : … pour les différentes conséquences de gens qui vont refuser, pour quelque raison que ce soit, de se faire vacciner? Est-ce que ça peut aller jusqu'au congédiement, par exemple, ou ces gens-là ne perdront pas leur emploi?