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Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查否合乎不能允许的。

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Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此,地区检察官公署并未获授权对这类决定否符合《法》作出评估。

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De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

,来文提交人对该法第15X条 否符合法提出置疑。

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Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

的大量工作都在裁断立法或行政法令否符合《法》。

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La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

法审查法

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Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上诉不应当包含提出法上诉的权利。

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Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则,法监督法法的责任。

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La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

中有一个法单位,专门负责审查法律,判定其否符合《法》规定。

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La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令否违

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L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法唯一的职能对某一特定法律的合性做出裁决。

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La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法司法机构,保障合性。

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Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席(卡纳克民阵)对这项措施否符合法提出质疑。

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La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合性和国内法的司法机关法法

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Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样,这些案件可向上诉法和枢密上诉。

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La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合性。

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Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

批准了相关法律,从而承认《公约》符合性。

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L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合性的各个案例。

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L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向法法庭提出低层法规否合提供了理由。

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En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段话,我将其翻译为:“此外,事前的合性审查使得法官和公民成为了观众而不参与者。

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Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国法》第108条规定,法法保护立性和合法性的国家机构。

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