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La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而,最高法还是了提交人的申诉。

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La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克诉法了他的诉。

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Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

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4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出诉,但被

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Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法并在高等法败诉。

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Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也了他的诉。

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La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法了这一申请。

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En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面,诉法了Pelliculest公司的索赔要求。

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Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉,而撤销原判的诉亦败诉 。

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Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

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En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

诉法作出了有利于被告、原告诉求的裁决。

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Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先,这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申诉。

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4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称,他申请庇护未成,如果到孟加拉国有可能受监禁。

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Dans certains pays, le HCR a fait partie de l'organe de recours passant en revue les demandes d'aile déboutées.

难民署在有些国家是复审遭否决庇护案件诉机构的成员。

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Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法了这一要求,认定仲裁条款对申诉人有约束力。

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Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法案当然地转给了里加巡

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L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的诉被国务委员会

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Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

根据裁决中所依据的宗教和法律理由他的申请。

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Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是,同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员,取决于雇主和判案法庭是谁。

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Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作,法庭应雇主的做法。

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法语动画小知识

Aujourd'hui, 44% d'entre eux ont obtenu l'asile, 7% ont été déboutés et les autres sont encore en attente d'une réponse définitive.

今天,44%的人获得庇护,7%的人拒绝,其他人仍在等待明确的答复。

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Le Dessous des Cartes

On a des demandeurs d'asile déboutés, on a des sans-papiers économiques.

我们拒绝了寻求庇护者,我们有的无证移民。

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RFI简易法语听 2014年4月合集

Autre dysfonctionnement la question délicate des déboutés.

另一个功能障碍是拒绝者的微妙问题。

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RFI简易法语听 2015年7月合集

Ce texte permettra aussi de régler la question des déboutés du droit d'asile qui devront être reconduits à la frontière.

该案文还将有可能解决拒绝的寻求庇护者的问题,他们将不得不返回边境。

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RFI简易法语听 2013年3月合集

Mais devra encore attendre car le gouvernement a une nouvelle fois été débouté en appel.

但仍需等待,因为政府再次在诉中驳回。

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CRI法语听

Les juges, Lord Thomas de Cwmgiedd et Sir Duncan Ouseley, ont débouté la demande du général, affirmant que la procédure n'avait aucune chance d'aboutir.

,Cwmgiedd的Thomas勋爵和Duncan Ouseley爵士驳回了将军的请求,称诉讼没有成功的机会。

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RFI简易法语听 2021年11月合集

Beaucoup ont séjourné par exemple en Allemagne pendant deux ou trois ans, ils ont pu travailler, et après ils ont été déboutés.

例如,许多人在德国呆了两三年,他们能够工作, 然后拒绝了。

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JT de France 2 2022年10月合集

Demain, avant de se prononcer, la cour de révision pourrait ordonner un complément d'enquête, mais elle peut aussi débouter la défense et clore définitivement le dossier d'un homme qui, depuis 30 ans, clame son innocence.

- 明天,在决定之前,复审法院可以下令进行进一步调查,但它也可以驳回辩护并最终关闭一个,30 年声称自己无罪的人的档案。

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RFI简易法语听 2018年8月合集

En Allemagne, de plus en plus de voix réclament la possibilité pour les jeunes demandeurs d'asile en formation professionnelle ou ayant un emploi de rester dans le pays, même lorsqu'ils sont déboutés du droit d'asile.

在德国,越来越多的声音呼吁接受职业培训或就业的年轻寻求庇护者留在该国,即使他们拒绝庇护。

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法语悦读外刊 · 第六期

Ce procès, devant une chambre civile, est le second pour Johnny Depp, qui avait déjà été débouté de sa plainte en diffamation à Londres en 2020 contre le tabloïd The Sun, qui l'avait qualifié de « mari violent » .

这起民事诉讼案件是德普的第二起案件,他已于2020年在伦敦输掉了对《太阳报》小报的诽谤诉讼,该小报称他是一个“暴的丈夫”。

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CRI法语听

Pour M. Lofven, la non application de cet arrêté est frustrante et il a insisté sur le fait qu'une personne qui est déboutée du droit d'asile ou dont la demande de résidence a été rejetée doit être expulsée.

对于 Lofven 先生,不申请该命令令人沮丧,他坚持要求庇护拒绝或居留申请拒绝的人必须驱逐出境。

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RFI 当月最新

Ces ONG ont été déboutées par le Tribunal administratif de Paris.

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JT de France 2 2023年2月合集

Elle avertit aussi... Malgré ces réserves, la justice vient de débouter les habitants qui se plaignaient du bruit.

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