有奖纠错
| 划词

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果,所倾向是以正式提出求偿日期为截止日期。

评价该例句:好评差评指正

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为,必须进一步审议开始日和终止日问题。

评价该例句:好评差评指正

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护外延日期是正式提出求偿之日。

评价该例句:好评差评指正

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是于截止日期(dies ad quem),即求偿国籍须保持至何日,便出现了困难。

评价该例句:好评差评指正

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国10期间起日期是《本国生效之日。

评价该例句:好评差评指正

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样事实:据以设立混合索赔委员会使用了不同用语来界定终止日期。

评价该例句:好评差评指正

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

原告人持续国籍终止日期规定有不同司法意见。

评价该例句:好评差评指正

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损害之日、国籍、持续性和终止日期(直到索赔要求所规定持续期间截止之日)意义均不明朗。

评价该例句:好评差评指正

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款,与会者表示,支持委员会在持续国籍规则上,决定保留以正式提出求偿之日为终止日。

评价该例句:好评差评指正

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“提出求偿”一语是在条、司法裁决和学说中最常使用术语,用以表示行使外交保护所要求截止日期。

评价该例句:好评差评指正

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分:“确定计利息日期和截止日期,选择利率和判给复利都是需要逐案解决问题。”

评价该例句:好评差评指正

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定,截止日期应当是正式提出求偿日期,而不是求偿得到解决日期,因为国实践没有为后者提出充分支持。

评价该例句:好评差评指正

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩,认为起始日期是国际不法行为发生之日,即答辩国不给予补偿之日,或拒绝司法之日。

评价该例句:好评差评指正

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从起日期到截止日期有关自然人国籍必须持续为求偿国国籍,而一读版本仅要求在这两个日期该自然人国籍必须一致。

评价该例句:好评差评指正

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法,譬如,第5条第1款草案规定行使外交保护终止日期应该是正式提出索赔日期,而不是解决日期,以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则例外,都反映出这种做法。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


microcosme, microcosmique, microcoupure, microcourant, micro-cravate, microcrédit, microcrique, microcristal, microcristallin, microcristalloblastique,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

Les mots de l'actualité - 2016合集

Mais étonnamment, les deux mots n’appartiennent pas à la même famille : brume évoque le jour le plus court de l’année, au solstice d’hiver. Le mot brume vient du latin brevissima dies : le jour le plus court.

但令人惊讶的是,词并不属于同家族:雾让人联想中白昼最短的冬至。 雾词来自拉丁语 brevissima dies:最短的天。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


microdensitomètre, microdensitométrie, microdéplacement, microdétritique, microdiaclase, microdiagnostic, microdiagnostique, microdiagraphie, microdiamétreur, microdilatomètre,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接