Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.
恐怖主义募成员可通过欺骗手段进行,例如声称募目(例如,教授)与其真正目不同。
Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.
凡犯有《刑法典》指意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。
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