3.Celui-ci doit envoyer un message clair et dissuasif en déférant les affaires de viols et d'autres formes de violences sexuelles à la Cour pénale internationale.
5.Je n'ai pas besoin de rappeler que la résolution 1593 (2005) déférant la situation du Darfour à la Cour pénale internationale a été adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte.
6.En déférant les accusés de rang intermédiaire et subalterne devant ces juridictions, le Tribunal amènera les gouvernements des pays à s'impliquer davantage dans les efforts de réconciliation et de justice menés dans la région.
7.Conformément à nos vues bien établies sur le rôle adéquat du Conseil de sécurité, nous espérons qu'en déférant la situation au Darfour à la CPI, le Conseil de sécurité exercera un ferme contrôle politique du processus.
8.En déférant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant ces juridictions, le Tribunal accroîtra la participation, qui est essentielle, des gouvernements aux efforts de réconciliation, de justice et de rétablissement de l'état de droit menés dans la région.
9.L'approche nouvelle promettait de libérer l'entreprise de la lourde main de l'État, en déférant au toucher invisible du marché et en s'en remettant au libre jeu des forces du marché pour régler l'allure et les modalités de l'intégration à l'économie mondiale.
10.Dans la région des Caraïbes, deux procédures de médiation distincts sont actuellement en cours en vue de régler à l'amiable et de manière définitive, en en déférant aux tribunaux d'arbitrage établis au titre de la Convention, la question des frontières maritimes respectives des États concernés.
11.Cela étant, conformément aux sources d'obligation juridique pertinentes, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, le Statut de Rome et les statuts des tribunaux internationalisés, dans certaines circonstances, les États doivent satisfaire à leurs obligations en recherchant et en arrêtant les suspects mis en accusation puis en les déférant à l'un de ces tribunaux.
12.Par ailleurs, le Tribunal ayant décidé d'axer ses efforts sur les accusés de haut rang, les Chambres ont rendu cinq ordonnances de renvoi en application de l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, déférant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant des juridictions nationales de la région.
13.Dans les pays dont les institutions locales n'ont pas les moyens ou la volonté de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, le Conseil devrait envisager d'adopter les mesures voulues pour faciliter ou imposer l'ouverture de poursuites judiciaires, y compris en déférant des affaires à la Cour pénale internationale comme le prévoit le Statut de Rome, et pour assurer la coopération de tous en vue de traduire ces personnes en justice.