Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.
人工港施包括一座固定码头和一座浮码头。
Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.
也就是说,像“企业抵押”和“浮动抵押”这的概念和术语以前之所以重要,是因为它们在企业融资中发挥的作用是一般担权无法做到的。
Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.
在其中一些法律制度中,法院发明了一种“浮动”押记的概念,这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中处分资产的潜在的财产权。
Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.
一些国家通过一种称为“固定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段,视有担债权人对担资产的控制程度定,将担权称为“固定抵押”或“浮动抵押”。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.
较常见的名称和方法有:人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押(nantissement)、证、动产抵押(hypothèque mobilière)、合同特权、抵押证券、动产抵押(chattel mortgage)、浮动抵押、信托收据;等等。
Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.
在其他国家,总资产担采取所谓的“浮动抵押”的形式,这仅仅是一种潜在担权,债务人有权在正常业务过程中处置某些押资产(如存货)。
En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.
关于用企业的全部资产担(“浮动抵押”)的问题,与会者认为,这个问题应当更为详尽地讨论,特别提及某些资产担的“结晶”概念。
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