L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的请准诉均未获得核准。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发诉可令的申请。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发诉可证的申请。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，诉分庭批准要诉的动议。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则了6份请诉的申请。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎察官决定对这些判决诉。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要准对决定诉。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了诉可令。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可诉，但法院命令必须立即执行。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

交人称，他们可以对决定直接诉枢密院。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》的规定，该外国人有权根据初审判决可予争论的所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐境的判决，而向高等法院诉。

Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.

在所有死刑案件中，被告都有权向一级司法机构诉。

Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间，根据第73条了21份要诉的请。

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法院就破产过程中的问题所作的决定申诉？

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 诉或其他助是否自动中止仲裁裁决的执行？

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡的法律条件具备，法官将发裁定书，但当事人有权就此诉。

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准了该男性的申请，其第一位妻子仍然可以诉。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭可公诉方诉停止诉讼的裁决。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会的裁定而受到侵害的人，均可向最高法院诉。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在次报告所述期间，根据第73条规则了两份请诉的申请，三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。