Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.
承认行的法律效力主表现在我们在下面谈到的适用性。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开始持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重的是必须区别“有效性”和“反对性”。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念将失去意义。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还通过控制来实现。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行的反对性与这些行产生的责任。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人主张普通担保权。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方效力给优先权制度带来效率低下的问题。
L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.
登记则是担保权对第三方生效的一个先决条件。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改“提出反对”。
D'autres étaient partisanes du terme « opposabilité », qui n'avait pas de connotations particulières, voire le terme « recevabilité ».
还有代表团表示更喜欢“反对”一词,因它较中性,甚至用“接受”一词。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须区分“效力”和“反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不遵守对取得第三方效力的求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只在“施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释