Il dit enfin : ? La vigne au père bourgeonnede bonne heure c't’année. P't-etre qu’a donnera. ?
“ 爸爸的那株葡萄树今年早发芽, 也许要结果实了。”
Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).
庞布-齐文达(主席)、阿多、池
、科米萨里奥·阿丰索
、达乌迪
、
科诺米季斯
、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴
、加利茨基
、卡巴齐
、卡特卡
、卡米沙
、科洛德金
、科斯肯涅米
、马西森
、奥佩蒂·巴丹
、佩莱
、薛女士和尼豪斯
(当然成员)。
L'article 267, p. 2 du Code pénal dispose que toute personne qui produit, acquiert, stocke, transporte ou vend des substances chimiques toxiques utilisées comme armes chimiques, ou des substances chimiques ou leurs précurseurs pour la production d'armes chimiques ou à d'autres fins prohibées spécifiées dans la loi sur l'interdiction des armes chimiques encourt la peine maximum, c'est-à-dire cinq ans d'emprisonnement.
《法典》第2页第267条规定对制造、获得、储存、运输或出售可用作化学武器的有毒化学物质或可用于制造化学武器或《禁止化学武器法》所禁止的其他用途的化学物质或其前体的人处以最
,即最长5年徒
。
Minnie Stevens Eschauzier (Royaume-Uni c. Mexique), 5 R.I.A.A., p. 209; affaire Stevenson, R.I.A.A., p. 494; affaire Milani, 10 R.I.A.A., p. 591; affaire Gleadell, 5 R.I.A.A., p. 44; affaire Bogovic, 21 I.L.R., p. 156.
Minnie Stevens Eschauzier(大不列颠诉墨西哥合众国),《国际仲裁裁决汇编》第5,第209页; Stevenson索赔案,《国际仲裁裁决汇编》第9
,第494页;Milania案,《国际仲裁裁决汇编》第10
,第591页;Gleadell案,《国际仲裁裁决汇编》第5
,第44页;Bogovic索赔案,《国际法案例汇编》第21
,第154页。
On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).
(a) 法国驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常务工作;(b) 拉丁美洲事务副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来的巴黎尼加拉瓜大使馆;(c) 数周之后,Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命为尼加拉瓜驻巴黎大使。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型的单方面行为,而是最重要的单方面行为不可分割的要素,这种单方面行为产于明确的声明,可以采取表达意愿、感情和信念的形式,也可以采取实施一个行为的形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».
Coleridge伯爵在R诉 Carr 案(10 QBD 76,第85页(1882)中表示,在裁定英国船只上的某个人无论其身份如何均接受英国管辖和保护之后,必然的结果是,“我无法在船员与上船工作的那些人,不自愿在场的那些人和自愿前来的乘客之间作出分辨。”
A. Cançado Trindade, « Exhaustion of Local Remedies and the Law of International Organizations », (1979) 57 Revue de droit international de sciences diplomatiques et politiques, 81, p. 82 et 83; C. Eagleton, « International Organization and the Law of Responsibility » (1980 II) 76 Recueil des Cours 319, p. 351 et 352; Hardy, supra, note 49, p. 526; C.F. Amerasinghe, Principles of the Institutional Law of International Organizations (1996), p. 440 et 441; C. F. Amerasinghe, Local Remedies in International Law (1990), p. 372 et 373.
A.A.Cançado Trindade,“Exhaustion of Local Remedies and the Law of International Organizations”,(1979) 57 Revue de droit internationale de sciences diplomatiques et politiques,81,第82至83页;C.Eagleton,“International Organization and the Law of Responsibility”,(1980 II)76 Recueil des Cours,319,第351至352页;Hardy,前注49,第526页;C.F.Amerasinghe,Principles of the Institutional Law of International Organizations(1996), 第440至441页;C.F.Amerasinghe,Local Remedies in International Law,(1990),第372至373页。
Il s'agit fondamentalement de savoir comment l'IED peut aider les acteurs économiques - c'est-à-dire, directement, les filiales étrangères, et indirectement, les entreprises locales ou l'ensemble des secteurs économiques - à mieux faire face à la concurrence dans une économie mondialisée - essentiellement grâce à des exportations en hausse, constituées de produits plus élaborés et diversifiés - et faire en sorte que le processus d'industrialisation rende les pays compétitifs sur les marchés internationaux (CNUCED, 2000, p. 1).
根本问题是如何能借助外国直接投资,增强各经济角色—— 直接为外国附属公司,间接为当地公司乃至整体经济—— 的能力,主要通过提和提升出口及使之多样化在全球化世界中更有力地参与竞争,从而为形成具有国际竞争力的工业化做出贡献(贸发会议,2000, 第1页)。
Dans la réponse qu'elle a donnée dans son rapport complémentaire (p. 4) à la question relative à l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la République du Bélarus indique que la législation bélarussienne prévoit que les comptes bancaires peuvent être gelés de trois façons différentes.
7 白俄罗斯共和国在其补充报告第4页答复第1段(c)分段时表示,依照白俄罗斯法律,冻结银行账户有三种可能的方法。
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