L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
在任何法庭,任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。
La nouvelle règle permet à des juges ou à des plaideurs habilités par une autorité judiciaire compétente, de demander directement au Tribunal de leur communiquer des documents d'accès restreint, utiles aux procédures pendantes devant d'autres tribunaux internes ou internationaux.
项修正允许其他管辖区的法官或经主管司法当局授权的当事方直接向法庭请取阅受法庭护的、与其他国家或国际法院受理的诉讼有关的材料。
Il a en outre relevé que la «règle» selon laquelle le plaideur étranger devait formuler dans le cadre de la procédure interne tous les arguments qu'il entendait faire valoir à l'échelon international avaient été critiquée, et il a admis qu'elle soulevait des difficultés.
此外,他注意,有些委员对外国诉讼人必须在国内诉讼中提出打算在国际诉讼中提出的所有论点的“规”提出了一些批评。
Les plaideurs sont alors priés de fournir au juge les preuves à l'appui de leur demande ; le juge au civil a, dans tous les cas, le pouvoir de manière autonome de recueillir les preuves présentées par les parties ou de rechercher un complément de preuve.
然后将要诉讼各当事方向法官提供坚持其申诉的证据;民事法官在任何情况下均有权自主收集证据或对各当事方提交的证据加以补充。
Le juge, dans l'exercice de ses tâches judiciaires, fera preuve d'une considération appropriée envers toutes les personnes telles que plaideurs, témoins, avocats, personnel du tribunal et collègues magistrats, sans différentiation basée sur un quelconque aspect non pertinent ne revêtant aucune importance pour l'exercice correct de telles tâches.
法官在执行司法职责时应适当考虑各方人士(如诉讼各方、证人、律师、法庭人员及其它法官)的情况,不以对妥善执行司法职责不重要的不相关理由加以区别对待。
Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception. C'est-à-dire qu'un plaideur qui estime que l'application d'une disposition d'un texte de nature législative ou réglementaire est de nature à lui porter préjudice peut, en démontrant sa contradiction avec la CEDEF, obtenir qu'il ne lui soit pas appliqué.
鉴于上述内容,可援引《消除对妇女歧视公约》提出异议,即:如诉讼人认为,适用某项法律法规的某一项规定会对其造成损害,可通过证明项规定违犯《消除对妇女歧视公约》,使之不对其适用。
Le juge sera soucieux du maintien de l'ordre et du respect des règles du décorum dans toutes les procédures du tribunal et sera patient, digne et courtois à l'égard des plaideurs, des jurés, des témoins, des avocats et autres personnes avec lesquelles il sera en contact dans le cadre de ses activités officielles.
法官应维持法庭所审理法律程序的秩序及礼仪,并须耐心、庄重及礼貌对待诉讼人、陪审员、证人、律师及法官以公务身份交往的其他人。
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