Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.
这在审前阶段这两项原则没有被用来为阻止外辖(阻止诉讼行动)理由。
Il était également largement admis que l'immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère concernait aussi bien l'immunité de juridiction exécutive que l'immunité de juridiction judiciaire et qu'elle était particulièrement importante au stade préjudiciel.
大家也普遍同意家官员外辖豁免同时包括行政和司法辖,而审前阶段尤其重要。
La juridiction pénale ne se limitait pas à sa dimension judiciaire et recouvrait les démarches de l'Exécutif entreprises bien avant le procès à proprement parler, la question de l'immunité étant alors souvent réglée par les États par la voie diplomatique au stade préjudiciel.
辖权并非限制在司法范围,它应该涵盖早在实际裁判以前所采取执行行动,因此,豁免问题往往在审判前阶段通过外交渠道予以解决。
Afin de pouvoir nous aider à retrouver cette paix que réclame notre peuple, mon gouvernement convie le Conseil de sécurité, à titre préjudiciel, vu l'urgence et la gravité de la situation, d'ordonner les mesures conservatoires consistant en un embargo sur les produits du pillage transitant notamment par Kigali, Bujumbura et Kampala.
为了实现我人民所要求和平,并且鉴于局势严重性,我政府呼吁安全理会要求采取保护性措施,包括对特别是通过基加利、布琼布拉和坎帕拉过境掠夺产品实行禁运。
Ainsi, il est “impossible que le représentant public accusé” décide de l'applicabilité des règles concernant le secret d'État: le représentant public peut seulement saisir la justice pour engager une procédure parallèle de recours préjudiciel afin d'obtenir que le Président du Conseil des ministres se prononce pour confirmer l'applicabilité du secret d'État.
据此,`被告公职人员不可能'决定家秘密适用:公职人员只能通过司法行动提起平行中间诉讼,以寻求由部长理会主席为确认是否为家秘密出决定。
Le Rapporteur spécial a fait en outre observer que la juridiction pénale ne se limitait pas à sa dimension judiciaire et recouvrait les démarches de l'Exécutif entreprises bien avant le procès à proprement parler, la question de l'immunité étant alors souvent réglée par les États par la voie diplomatique au stade préjudiciel.
他还认为,辖权并非限制在司法范围,它应该涵盖早在实际裁判以前所采取执行行动,因此,豁免问题往往在审判前阶段通过外交渠道予以解决。
La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.
主要困难在于适当认定这项原则,因为同一个短语至少代表下列两种不同法律立场:(a) 被指控非法行为原则上将成为案件实质问题一部分;(b) 被告针对诉权单方面援引这项原则,视其为际公共政策一项原则,构成主张不可受理性理由。
La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.
主要困难在于适当认定这项原则,因为同一个短语至少代表下列两种不同法律立场:(a) 被指控非法行为原则上将成为案件实质问题一部分;(b) 被告针对诉权单方面援引这项原则,视其为际公共政策一项原则,构成主张不可受理性理由。
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