La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法取代刑法典。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精通刑法和刑事诉讼。

Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.

另外，他还认为这罪行适合在刑法中作出规定。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属于刑事犯罪（《刑法典》第167条）。

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分将探讨际刑事责任和际刑法问题。

Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.

第，儿童基金通过了励非刑罪化和教化的战略。

Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.

我们重申我们对各际刑事法庭、特别是际刑事法院的支持。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵立法中规定了什么样的制裁（刑事、非刑事或罚款）？

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事实上，际刑事法已制定了际刑事管辖权禁止问题。

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

事实上，际刑事法已制定了际刑事管辖权禁止问题。

Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).

委员关注地注意到缔约刑事法庭可以起诉诽谤罪(第十九条)。

La procédure pénale internationale est infiniment plus complexe et longue que la procédure pénale nationale.

际刑事司法的进程与家级诉讼的进程是样的，明显地要更为复杂和难解决。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整刑事法律之外还有别的问题。

C'est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires civiles, immobilières pénales et sociales.

法院的这项普遍主管职责可受理所有的民事、财产、刑事和社案件。

Durant cette période, dans 38 % des cas environ, les victimes ont porté plainte au pénal.

在此期间约有38%案例中起诉者对人犯提请刑事指控 33 。

La loi sur l'entraide en matière pénale régit l'échange de demandes d'assistance en matière pénale.

该法规定了向瓦努阿图提出以及由瓦努阿图提出刑事事项援助请求的框架。

Comparution devant un tribunal pénal ou militaire.

这种惩罚无论是通过军事司法制度还是刑事司法制度进行。

Nous devons soutenir la Cour pénale internationale.

我们必须支持际刑事法院。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了刑事诉讼程序。

Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.

纪律程序独立于刑事程序。