1.En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
2.De même, le projet d'article 3 pose problème en ce qu'il énonce péremptoirement que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ni la suspension de son application.