7 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est sans fondement.

7 另，约国称来文缺乏事实根据。

10 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est dénuée de fondement.

10 ，约国认为，来文缺乏根据。

En l'absence d'accord avec un pays, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent subsidiairement.

在同某国没有协定的情况下，辅助适用该法的规定。

Subsidiairement, il rejette les allégations de violations du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26.

同样，它否认违反了第十四条第1款和第26条。

Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.

另，来文不具可受性还因为提交人没有用尽所有提供的国内补救办法。

Subsidiairement, toutes les règles applicables dans le cas d'une pluralité d'États pouvaient être incorporées dans un chapitre distinct.

所有关于多数的规则可予列入单独的一章。

Subsidiairement, il a été suggéré, au cas où la distinction serait maintenue, de placer l'article 47 bis immédiatement avant l'article 50.

另一方面，也有人提出，如果要保留这种区分，就要将第47条二紧接在第50条后。

Subsidiairement, il rappelle qu'un refus de reporter l'affaire ne constitue pas en soi une violation de l'article 14, paragraphe 3 b).

，约国回顾，拒绝暂停诉讼程序并不构成对第十四条第3款(乙)项的侵犯为本身。

Subsidiairement, l'auteur interprète erronément le contenu et la portée de l'article 9 et la communication devrait donc être jugée irrecevable ratione materiae.

，提交人误解了第九条的内容与范围，因，应当裁定，来文按属事由不可受。

Subsidiairement, dans le cas extrêmement rare où l'application de cette règle désigne deux succursales, l'établissement pertinent serait celui où s'exerce l'administration centrale.

附带的一点是，在出现由于适用该规则而指定两个分支机构这种极罕见的情况时，营业地应为中央政使地。

Les partenaires des titulaires de cette carte ont subsidiairement droit à la carte à condition d'être eux-mêmes âgés de 60 ans ou plus.

该证持有者的配偶有领取该证的附属权利，条件是配偶必须年满60岁或60岁以上。

Les dispositions spéciales de la présente loi et de ses règlements et, subsidiairement, les dispositions du Code civil sont applicables aux affaires juridiques de concession.

本法专门条款及条例，以及作为补充的民法条款均适用于特许权法律事务。

Subsidiairement, l'État partie fait valoir que les allégations sont spécieuses et non étayées par des éléments établissant une quelconque discrimination raciale, et qu'elles sont sans fondement.

约国还指出，指称有误，没有种族歧视方面的证据，毫无意义。

Subsidiairement, si cette qualification ne devait pas être retenue, il est soutenu que lesdits traitements constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 16.

但是，如果这一解释不被接受，则坚持认为这种待遇构成第16条含义内的残忍、不人道或有辱人格的待遇。

3 Subsidiairement, l'État partie affirme que la majoration du revenu imposable de l'auteur de 4 % additionnels du prix catalogue de la voiture de fonction n'enfreignait pas l'article 26.

3 ，约国说，在提交人应纳所得税额上再增加公司车辆目录价格的4%并没有违反第二十六条。

Avec cette loi, les crimes de ce genre sont devenus imprescriptibles et sont soumis à la compétence universelle ainsi qu'à celle, subsidiairement, de la Cour pénale internationale.

在该法中，这些罪不因法律期限过期而失效，并确定建立普遍辖和国际刑事法院审判的附属权限。

Subsidiairement, l'État fait valoir que la communication dans son ensemble est irrecevable parce que les griefs ne sont pas étayés et qu'elle est manifestement dénuée de fondement.

，约国认为，提交人的来文总体不具可受性，因为指控未经证实，因明显缺乏根据。

C'est le cas lorsque l'acte constitutif ou une autre règle de l'organisation prescrit que ses membres sont responsables, indirectement ou subsidiairement, des faits ou des dettes de l'organisation.

一组织的组成文书或另一项规则规定该组织成员对该组织的为或债务负有衍生责任或第二位责任，便属这种情况。

Ainsi, par exemple, si seulement certains des États membres ont accepté d'être subsidiairement responsables, c'est vis-à-vis de ces seuls États que la responsabilité pourrait être tenue comme existante.

例如，如果单单某些成员国表示接受次级责任，可以认为只有这些国家负有责任。

Si le fait illicite constitue une infraction et est commis par des dirigeants, salariés ou autres travailleurs dans l'exercice indu de leurs fonctions, la personne morale en répond subsidiairement.

如果种不法为构成犯罪，且由主、官员或其他工作人员因不当使职责而犯下，法人应承担连带责任。