4.4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.
4.4 
人认为,从调查开始直到审讯,法警、商业法庭指定的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方式行事”,从而违反了《公约》第十四条第1款。