Le Comité constate en outre qu'en affirmant qu'elle a droit à recevoir la différence entre le prix du marché conclu avec Felten et celui du marché conclu avec Alcatel, JEPCO n'explique pas que le contrat avec Felten portait sur 56 kilomètres de câble tripolaire et le contrat avec Alcatel sur une longueur de câble supérieure, soit 54 kilomètres de tripolaire et 18 kilomètres de monopolaire.

小组还认为，JEPCO索赔声称，它有权取得与Felten签订合格和与Alcatel签订合格之间差，但没有说明这样事实，即与Felten签订合容是56公3电缆，而与Alcatel签订合容是总量更大电缆，即54公3电缆和18公电缆。

La grande avancée juridico-institutionnelle a été la définition de la sécurité sociale comme un ensemble intégré d'actions visant à garantir les droits afférents à la santé, la sécurité sociale et le bien-être — une structure tripolaire avec une nouvelle notion de santé envisagée sous l'angle des politiques sociales, avec l'adoption des principes d'accès universel aux services de santé à tous les niveaux, d'assistance intégrale, et de participation de la collectivité au contrôle social de ces actions.

司法-制度方面一大进步是确定了社会保障是旨在保障与健康、社会保障和福利有关权利一整套行动一个组成部分，这三位一体政策符合从社会政策角度看健康新观念，并且符合各级保健服务普及、全面援助和社区参与对这些行动社会监督等原则。