1.3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.
1.3 然而,委员会指出,提交人选择以信函方式法部提出申诉,
有提供证据证明曾要求
法当局就这一损害问题
出裁决。