En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, un État n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute (art. III et IV).
基于过失的责任制度适用于在地球表面外的任何地方造成的损害(第三和第四条)。
M. Hodgkins (États-Unis) dit que la perte tragique de la navette spatiale américaine au début de l'année a rappelé de manière brutale les difficultés et les dangers qui confrontent l'exploration de l'univers au-delà de l'atmosphère terrestre.
Hodgkins先生(美利坚合国)说,年初美国航天飞机失事的悲剧使人意识到在探索地球大气层外的世界时,仍然存在着困难和危险。
Le titulaire d'une autorisation légale de lancement d'un objet spatial sur orbite terrestre ou au-delà est tenu de communiquer au Bureau, dans un délai donné à compter de la date du lancement, les informations relatives à l'immatriculation.
要求依据该法将空间物体射入地球轨道或地球轨道外的授权持有人在发射后的规定时间里向该办公室提供登记信息。
En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, l'État de lancement n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre (Convention sur la responsabilité, art. III).
对于在地球表面外的其他地方造成的损害,只有在损害是因发射国的过失或它所负责之人的过失所致的情况下,发射国才负有责任(《责任公约》,第三条)。
Une arme serait considérée comme implantée dans l'espace dès lors qu'elle effectue au moins une rotation en orbite autour de la Terre ou emprunte une partie de cette trajectoire avant une nouvelle accélération destinée à lui faire quitter son orbite, ou si elle est placée en position stable n'importe où au-delà de l'orbite terrestre.
如果该武器至少沿地球轨道飞行一周或在进一步加速飞离轨道前沿种弹道某一段飞行,或者被放置在地球轨道外任何稳定的位置,它就将被视为放置在外空中的武器。
Tout dispositif artificiel qui est lancé en orbite autour d'un corps céleste, qui est en orbite autour d'un tel corps ou est placé sur un corps céleste à l'exception de la Terre, qui quitte son orbite autour d'un corps céleste pour se diriger vers celui-ci, qui part d'un corps céleste en direction d'un autre ou qui est placé dans l'espace par d'autres moyens.
发射到或已位于任何天体的环绕轨道上,或位于任何除地球外的天体上,或由任何天体环绕轨道向该天体运动,或从任一天体向另一个天体运动,或任何其他方式放置在外空的任何人造装置。
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