En outre, un certain nombre de pays ont des lois nationales applicables à un ou plusieurs modes de transport.
此外,一些国家已经制定了涉及一或输方式的国内立法。
Pour lever toute incertitude quant au risque de conflit entre le champ d'application du projet d'instrument et les conventions régissant un seul mode de transport, des ajustements pourraient être apportés aux dispositions relatives au champ d'application de chacune des conventions unimodales afin de préciser qu'elles s'appliquent à un certain type de contrat, défini par référence à un ou plusieurs modes de transport.
为了减少所意识到的文书草案范围与单一方式输公约范围相冲突的不确定性,可以对每项单一方式输公约规定的适用范围进行调整,以便澄清其适用于某一类合同,其定义以一或输方式为准加以确定。
De ce fait, le régime proposé se fonde, en substance, sur des concepts maritimes et sur les régimes de responsabilité maritime existants, ce qui pose la question de savoir s'il convient comme cadre législatif moderne devant régir la responsabilité lorsque des contrats font intervenir plusieurs modes de transport (par exemple aérien, routier, ferroviaire ou en navigation intérieure parallèlement au transport par mer).
结果,所建议的制度实质上依据的是海事概念和现有的海事赔偿责任制度,这使人们对其是否适合作为在合同涉及输方式(例如,空中、公路、铁路或内河航以及海)的情况下管理赔偿责任的现代立法框架产生疑问。
En raison de son large champ d'application, l'instrument peut entrer en conflit avec d'autres textes, notamment lorsque d'autres conventions sur le transport unimodal traitent du transport multimodal ou combiné, ainsi que dans quelques cas très précis, par exemple quand un camion transportant les marchandises par route est acheminé par voie maritime pendant une partie du trajet (par exemple depuis la France vers le Royaume-Uni), sans rupture de charge et sans que le dommage ait été localisé.
本文书的范围广泛,可能会在其他单一输方式公约处理方式/联合输问题的情况下以及在一些界定得狭窄的情况下造成公约之间的冲突。 一个可能的例子是,一辆在公路上输货物的卡车有一部分路程是在海上被送的(例如从法国到联合王国),并且货物未从车辆上卸下,损害的地点也未确定。
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