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La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

仲裁法庭是一个拥有109个成员国的政府间组织。

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Les travaux du tribunal arbitral pour l'Abyei de la Cour permanente d'arbitrage se poursuivent selon le calendrier fixé.

仲裁法院阿卜耶仲裁法庭的工作继续按计划进行。

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Cela confirme l'utilité et l'applicabilité des règles de la CPA et le rôle de médiateur de celle-ci.

这一情况证明了仲裁法庭规则和便利作用的助益和适用性。

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Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交的材料第三章是《仲裁法庭关于自然资源和/环境的任择仲裁和调解规则》方面动态的最新情况。

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Elle permet actuellement le règlement de différends existant entre des combinaisons variées d'États, d'entités étatiques, d'organisations intergouvernementales et de parties privées.

仲裁法庭所提供的解决服务涉及国家、国家实体、政府间组织以及私人当事方的各种不同组合。

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Le 30 octobre, le Président de la Cour permanente d'arbitrage pour le différend de l'Abyei a accepté sa nomination, établissant ainsi officiellement le tribunal.

10月30日,仲裁法院审理阿卜耶法庭庭长接受了任命,从而使该法庭正式立。

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Ainsi, plus que n'importe quelle autre organisation internationale, la CPA a aidé au règlement de différends internationaux relatifs à des accords multilatéraux sur l'environnement ou concernant par un côté ou un autre l'environnement ou les ressources naturelles.

仲裁法庭根据多边环境协定帮助解决的目前正在帮助解决的国际性含有环境/自然资源成分的,比任何其他国际组织都多。

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Je voudrais souligner que le système de chambre spéciale ad hoc, utilisé pour la première fois par le Chili et la Communauté européenne, est un mécanisme flexible qui allie les avantages d'une juridiction permanente à ceux d'un organe d'arbitrage.

我要指出,智利和欧洲共同体第一次使用的特别分庭制度是一种将法庭仲裁机构的优点结合起来的灵活机制。

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Comme vous le savez, les Pays-Bas comptent être un hôte généreux et accueillant pour la Cour pénale internationale, comme ils le sont pour d'autres institutions juridiques, notamment pour la Cour internationale de Justice, la Cour permanente d'arbitrage et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

正如你们都知道,荷兰一心一意要担任国际刑事法院的殷勤慷慨东道主,正如它是许多其他法律机构的东道主一样,这里最值得一提的是,荷兰是国际法院、仲裁法院和前南斯拉夫问题国际刑事法庭的东道主。

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En tant que spécialiste de droit international, il a été membre de la Cour permanente d'arbitrage, de la Section roumaine de l'Association de droit international et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies.

他是国际法专家,并且是仲裁法庭、国际法协会罗马尼亚支部以及联合国防止歧视及保护少数小组委员会等机构成员。

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Compte tenu de ce qui précède, les projets d'annexe susmentionnés s'inspirent largement des procédures concises contenues par exemple dans les annexes pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention de Bâle plutôt que sur le texte plus long des Règles de la Cour permanente d'arbitrage.

在这一背景下,上述附件主要参照了《生物多样性公约》和《巴塞尔公约》有关附件所载的简单程序,而没有参照较冗长的《仲裁法庭规则》。

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La CPA tient des listes d'experts à qui on peut faire appel pour constituer un tribunal arbitral, ou aux services desquels les tribunaux peuvent recourir; elle a plus d'une fois mis ses fichiers à la disposition du secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

仲裁法院备有排放量交易专家名单,可以依赖这些专家组成仲裁法庭担任法庭指定的专家,该法院并就这些名单数次与《气候公约》秘书处开展合作。

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« Ces conférences débouchèrent sur la signature, entre autres instruments, de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux » et permirent l'approbation, à l'unanimité, de la création d'une cour permanente d'arbitrage, a-t-il indiqué.

他表示,“除其他文书外,在海牙会议的推动下《陆战法规和习惯公约》和《和平解决国际公约》得以签署”,各国并一致同意仲裁法庭

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Cette solution est plus restrictive que celle retenue en ce qui concerne d'autres Fonds qui avaient en leur temps été institués selon l'exemple fourni par l'Organisation des Nations Unies, comme le Fonds pour le Tribunal international du droit de la mer ou celui de la Cour permanente d'arbitrage.

这种限制,比按联合国的例子,为海洋法国际法庭仲裁法院程序所基金更为严格。

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Outre le retrait général des membres des forces armées soudanaises, de l'APLS et de leurs alliés respectifs de la ville d'Abyei, les parties sont convenues de saisir la Cour permanente d'arbitrage de La Haye du différend non résolu afférent aux conclusions de la Commission sur la délimitation d'Abyei.

除了商定从阿卜耶撤出所有苏丹武装部队、苏人解和代理军,各方也同意由海牙仲裁法庭裁决关于阿卜耶边界委员会调查结果的未决基本

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Pour beaucoup, la ville de La Haye est « la capitale mondiale du droit », du fait qu'elle abrite un grand nombre d'institutions judiciaires importantes, telles que la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI), le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et la Cour permanente d'arbitrage.

海牙市被众人视为“世界法律之都”,因为若干重要的司法机构,如国际法院、国际刑事法院、前南斯拉夫问题国际刑事法庭 (前南问题国际法庭)和仲裁法院都在海牙。

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Il a en outre été proposé que cette règle supplétive soit subordonnée au droit qu'ont les parties de demander au Secrétaire général de la CPA de désigner une autre autorité de nomination et que le Secrétaire général de la CPA soit habilité à désigner une autre autorité de nomination, s'il le jugeait approprié.

还有与会者建议,这一缺省规则应取决于当事人首先有权请求仲裁法院秘书长指定另一指派当局,还取决于仲裁法庭秘书长其次可斟酌指定自己认为适当的另一指派当局。

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Les précédents examinés étaient notamment les Règles facultatives applicables à l'arbitrage entre deux États, de la Cour permanente d'arbitrage, l'annexe VI de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), les procédures établies en vertu de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (Convention de Vienne) et l'annexe II de la Convention sur la diversité biologique.

研究审查的先例包括:《仲裁法庭仲裁两国间的任择规则》、《管制有害废物越界移动及其处置的巴塞尔公约》(《巴塞尔公约》)附件六、《保护臭氧层维也纳公约》(《维也纳公约》)所规定的程序以及《生物多样性公约》附件二。

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Les représentants estimeront peut-être qu'une référence à un ensemble de règles existant déjà, tel que le Règlement d'arbitrage relatif à l'environnement de la Cour permanente d'arbitrage, ou une modification desdites règles en vue de les utiliser comme procédures d'arbitrage de la Convention sur la lutte contre la désertification, leur épargnerait l'investissement en temps et les frais qu'entraînerait la négociation d'un ensemble entièrement nouveau de procédures.

代表们不妨考虑这一点:参照修改诸如《仲裁法庭环境仲裁规则》等现行规则,可以节省代表们谈判一整套新的程序而耗费的时间和费用。

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Il avait été proposé, au sein du Groupe de travail, de remplacer le mécanisme existant par une disposition prévoyant que, faute pour les parties de pouvoir convenir d'une autorité de nomination, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage devrait directement agir en cette qualité, sauf si les parties lui demandaient de désigner une autre autorité de nomination et sauf s'il jugeait plus approprié de désigner une autre autorité.

工作组内有人建议用一项规定取代现行机制,该规定大意为:如果当事人无法就指派当局达成一致,仲裁法院秘书长应直接充当指派当局,但当事人有权请求他她指定另一指派当局,而且仲裁法庭秘书长可斟酌指定自己认为适当的另一指派当局。

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