Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.
这种“常青化”手法延迟了有竞争性的学名药进入市场。
Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.
专利“常青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后续发展专利,其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。
On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.
有关“常青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例, 被认定滥用其市场控制权以不当方式利用共程序排斥普通药品的竞争。
Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.
然而,一些已签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性,求方对第二次使用提供专利保护, 从而允许专利持有者使现有专利“常青化”。
La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.
可自由确定较高的授予专利标准并排除某些发明,这是一种重工具,国可加以利用,以处理“常青化”做法并确保只有医药领域的真正发明才得到专利。
Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.
发展中国家和最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容,如新形式和新用途或第二用途以及混合物,以便处理“常青化”现象并帮助学名药上市。
Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.
工作组认为,上述活动即使是对政府进行批评,也仍然未超出欧阳懿和赵常青言论自由的范畴,这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的种形式的信息和思想,而不论是否超出国界。
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