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On a estimé que, de cette manière, non seulement la sécurité juridique serait assurée mais le titulaire des droits d'auteur pourrait également utiliser les fractions non grevées de son ensemble de droits pour obtenir des crédits auprès d'autres sources.
据指出,这种写法不仅可以确保确定性,而且使版权所有人能够使用一系列权利中尚未设保的权利从其他来源获得信贷。
Comme les droits moraux du titulaire du droit d'auteur ne sont pas cessibles, lesdits droits ne peuvent pas faire l'objet d'une sûreté (une sûreté ne peut porter que sur les droits économiques, par exemple les redevances et les droits d'utilisation).
由于版权所有人的精神权利是不可转让的,因此不能在其设定担保权(只可在经济权利即使用费使用权设定担保权)。
Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.
例如,销售合同使买主(即“用户”)可不受限制地使用所购买的产品,并从而明确界定可由专利或版权所有人针对体现了该专利或版权的产品的使用行使的控制的界限。
Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).
另两个引人瞩目而且颇有争议的欧盟决定是Magill公司(涉及电视节目预告;通常在爱尔兰属于版权所有,相关争执也是首先在这个国家出现),以及IMS保健公司(涉及版权所有的德国药品销售数据编制办法,它已成为实际使用标准)。
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