5.Si l'allocation journalière de maternité versée par l'assurance maladie obligatoire n'atteint pas le montant fixé pour la prime de maternité, l'État paie la différence.
6.D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
7.Si une Partie n'atteint pas son objectif en matière d'émissions, elle doit combler la différence, en acquittant une pénalité de 30 %, au cours de la deuxième période d'engagement.
8.D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
9.Cependant, un tribunal a affirmé que lorsque se présente une question qui n'est pas expressément prévue dans l'accord de dissolution des parties, cette lacune doit être comblée, selon l'article 7-2, non par recours à la loi nationale mais par référence aux principes de l'article 81 et des dispositions connexes de la Convention.