3.Par ailleurs, des éléments des projets de résolution contre lesquels, les années précédentes, nous avions soulevé des objections, ont été éliminés cette année.
4.Le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note a donc été renuméroté en conséquence pour tenir compte de la suppression de l'article 31.
5.Comme ce terme général avait été éliminé de la nouvelle version proposée, l'idée du prêteur possédant un « droit lié au financement d'acquisitions » avait été incluse dans la définition du « droit de réserve de propriété ».
6.Il a été également souligné qu'une liste analogue, qui figurait initialement dans une précédente version du projet d'article 12, avait été supprimée par le Groupe de travail, notamment parce que les éléments de cette liste figuraient déjà dans le projet d'article 10.
7.10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».
8.Si ce projet d'article était lui aussi supprimé, les tribunaux de l'État adoptant et les autres autorités chargées de l'application des règles uniformes n'auraient plus aucune indication pour apprécier si, dans un cas donné, les exigences de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9 ont été remplies.
9.La mention expresse dans la Convention de la possibilité d'une exclusion tacite a simplement "été éliminée de crainte que la référence particulière à l'exclusion "tacite" n'incite les tribunaux à conclure, en se fondant sur des motifs insuffisants, que l'application de la Convention a été totalement exclue".
10.Le Royaume-Uni continue de coopérer avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) concernant la réforme constitutionnelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en vue du retrait des Bermudes de la liste des territoires non autonomes.
11.Il a été dit aussi que si l'on ne parvenait pas à s'entendre sur un degré de diligence approprié, et si la phrase était supprimée, il risquait de ne pas suffire de laisser la question au droit national, et il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition expresse indiquant que le degré de diligence était régi par la loi applicable.