Par la suite, Ben Ali apprendra qu’il a été légalement destitué.
随后,本阿里得知自己被合法地废黜。
Selon l'Ensemble de principes, les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doivent être informées des raisons de leur arrestation, ainsi que de leurs droits et de la manière dont elles peuvent les faire valoir, dans une langue qu'elles comprennent.
根据《原则》,以任何形式遭拘留和监禁的人应在被逮捕时得知被捕的原因以及其权利和如何利用其所晓的语言行使这些权利。
4 L'auteur affirme qu'elle n'a appris la détention de son fils que quarante et un jours après son arrestation, alors qu'en vertu du Code pénal ouzbek les autorités sont tenues d'informer les parents de la personne arrêtée dans un délai de vingt-quatre heures.
4 提交人说,她是在她儿子被捕41天之后才得知他被拘留的,而《乌兹别克刑法》规定,主管机构必须在24小时之内向被捕人员的亲属发出知。
Par ailleurs, on m'informe que près de 20 000 hommes sont actuellement déployés dans le cadre de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et qu'un Bureau des Nations Unies est présent en Guinée-Bissau.
同时,我被得知,目前联合国塞拉利昂特派团(联塞特派团)和联合国利比里亚特派团正在部署将近2万人的部队,联合国办事处正在几内亚比绍运作。
La paternité ne saurait être établie a) si l'enfant a un père, b) si le mariage entre cet homme et la mère est interdit par la loi, ou c) si l'homme est un mineur âgé de moins de 16 ans ans La mère doit faire cette demande au plus tard cinq ans ans après la naissance de l'enfant ou au plus tard cinq ans ans après qu'elle a eu connaissance de l'identité et du lieu de résidence du père naturel.
如果(a)孩子有父亲,(b)男人与孩子母亲之间的婚姻被法律所阻止,或(c)男人是不满16岁的未成年人,父子关系就不能确定。 母亲提出的请求必须在孩子出生后五年之内或者生父的身份和下落被母亲得知之日起五年之内提交。
Il a été souligné à ce propos que le fait d'avoir remplacé le verbe “parvient” par “est reçue” pourrait avoir des conséquences imprévues, par exemple s'agissant de la compatibilité entre le projet d'instrument et une législation nationale dans laquelle un contrat serait normalement formé lorsque l'auteur de l'offre est informé que son offre a été acceptée (théorie dite de la formation du contrat par “information” de l'auteur de l'offre, par opposition à la simple “réception” de l'acceptation par ce dernier).
关于这一点,有的代表指出,将“到达”这一动词用“收到”这一动词来替代可能导致没有预见到的后果,例如根据一些国内法,当要约人得知要约被接受时合同一般即为订立(这种论称为过要约人“知情”订立合同,有别于过要约人仅仅“收到”接受),这与文书草案不相一致。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。