不成文法

1.En common law, la provocation est une infraction.

煽动在文法中属于犯罪行为。

2.Sans pouvoir obtenir aucun certificat de mariage, des filles et des garçons vivent en concubinage dès l'âge de 15 ans.

尽管发给结婚证书，按照习惯法（或文法）姑娘小伙子早在15岁就有结婚的。

3.Dans l'ensemble du Guide, les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif.

《指南》草案通篇使用的“法律”一词意在既包文法，也包文法。

4.Dans l'ensemble du projet de guide, les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif.

指南草案通篇使用的“法律”一词意在既包文法也包文法。

5.Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont liés par toutes les règles juridiques, y compris le droit non écrit (common law, principes juridiques généraux).

行政法权受到各种形式法律规范的约束，甚至文法(习惯法、普通法律原则)。

6.La Convention est également connue sous le nom de constitution des océans et s'inscrit graduellement dans le droit coutumier, sans avoir encore atteint le statut universel.

《公约》也通常叫作海洋宪法，并且虽然尚未达到普及地位，但它正在为文法的一部分。

7.Il existe plusieurs raisons qui expliquent le refus des femmes de témoigner devant les tribunaux, y compris leur dépendance économique et émotionnelle et le code tacite de loyauté familiale.

妇女愿上法庭作证由若干原因，包经济与情感的依赖性对家庭忠诚的文法。

8.Il est particulièrement préoccupant que des normes sociales et culturelles discriminatoires se reflètent dans le droit de la famille ou le droit des personnes, y compris dans le droit non codifié.

特别令人关切的是，在家庭法或属人法，包文法中，都反映了歧视性文化习俗祖传准则。

9.Apparemment, ce sont principalement les pays de common law qui dans certains cas ne sont pas compétents pour connaître des infractions commises par leurs nationaux en tant que fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.

看来，在某些情况下无法对其国民担任联合国官员特派专家时犯下的罪行行使管辖权的，主要是文法国家。

10.Dans bien des pays, le droit coutumier ou religieux prend le pas sur le droit de source législative ou jurisprudentielle pour ce qui est de l'âge légal du mariage et l'application des lois demeure problématique.

在许多国家，习惯法或者宗教法优先于关于法定结婚年龄的法规或者文法/法法律，强制执行法律依然是一项挑战。

11.Le Comité est également soucieux de constater que les femmes témoignent rarement contre leur mari en cas de violence conjugale, obéissant en cela à un code familial d'honneur tacite qui considère cette violence comme une affaire privée.

委员会还关切地注意到，妇女愿意提出针对丈夫的家庭暴力控诉以及提出对他们利的证词，因为忠于家庭的文法把此类暴力事件视作私事。

12.Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l'Union, de façon qu'on ne saurait parler de « procédure législative commune » de portée universelle.

在这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟的权限，以致能有全面涵盖性的“文法制定进程”。

13.Dans la version française, l'expression «droit interne» est préférée à «législation interne» et à «loi interne», parce qu'elle couvre toutes les dispositions de l'ordre juridique interne, que celles-ci soient écrites ou non écrites, ou qu'elles prennent la forme de règles constitutionnelles ou législatives, de décrets ou de décisions judiciaires.

法文本中“国内法”的用语是“droit interne”，而是“législation interne”或“loi interne”，因为它包了本国法律秩序中的所有规定，论是文法还是文法，也论是否采取了宪法或立法规则、行政命令或法决定的形式。

14.En outre, différentes règles et théories juridiques peuvent avoir un impact sur tel ou tel aspect de la responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, qu'elle soit fondée sur la common law ou qu'elle soit régie par la loi, ce qui a parfois pour effet d'atténuer les différences entre les deux régimes.

此外，无论赔偿责任制度是由合同约定的，还是根据文法或制定法形的，各种法律规则理论总会对赔偿责任的这个或那个方面产生影响，有时甚至会缩小两种制度之间的区别。

15.Ainsi, si les normes du droit traditionnel se répandent à nouveau dans la société, ce n'est pas à cause de l'inertie des stéréotypes traditionnels quant au rôle de la femme, mais en raison de la réapparition de conditions et de facteurs objectifs qui gouvernent le travail des femmes et leur mode de vie.

由此可见，文法规（规）是由于习惯势力传统的性别陈规占优势，而是通过客观的复苏条件、为妇女安排工作岗位妇女生活条件诸多因素而在居民中死灰复燃的。

16.Sur la question de savoir si les lois coutumières étaient discriminatoires, la délégation a indiqué que ces lois n'étaient pas codifiées à ce jour et étaient appliquées par les tribunaux locaux dans des affaires civiles, pour lesquelles il était possible de former recours devant d'autres tribunaux (les juges de paix), la Haute Cour et la Cour suprême.

关于是否具有歧视性质，代表团指出习惯法目前属于文法，由地方法院在民事案件中适用并有可能向地区法院、高等法院及最高法院上诉。

17.Au cas où la Commission déciderait cependant de continuer à demander la désignation d'un rapporteur, le Comité recommanderait que ses attributions comprennent également l'examen de divers types de lois discriminatoires, aussi bien en droit coutumier que dans d'autres formes de droit (common law et droit écrit) ainsi que la discrimination de jure et de facto à l'égard des femmes.

但是，如果妇女地位委员会决定着手设立这一机制，委员会建议妇女地位委员会在该特别报告员的任务规定中列入一项要求，即解决各类歧视性法律问题：习惯法其他形式的法律（文法文法）；在法律上事实上对妇女的歧视。

18.Toutefois, a-t-on aussi fait remarquer, le Guide précisait déjà que le terme “droit” désignait tant le droit législatif que le droit non législatif et que le terme “droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle” désignait un ensemble de règles plus large que le droit de la propriété intellectuelle à proprement parler mais plus restreint que le droit général des contrats ou des biens.

但是，会上还指出，《指南》已经明确说明“法律”一词包文法也包文法，“有关知识产权的法律”所指的法律体系要比严格意义上的知识产权法宽，但比一般合同法或财产法窄。

19.Comme indiqué ci-dessus (voir le paragraphe 65), le "droit relatif à la propriété intellectuelle" comprend aussi bien le droit législatif que le droit non législatif et, bien que sa portée exacte relève du droit de la propriété intellectuelle, elle paraît être plus large que celle du "droit de la propriété intellectuelle" à strictement parler mais plus étroite que celle du droit général des biens ou des contrats (tel qu'il est reflété dans un code dans les pays de tradition romaniste ou dans la jurisprudence dans les pays de common law).

如上文所述（见第65段），“有关知识产权的法律”包文法文法，其具体范围虽然由知识产权法决定，但似乎比严格定义的“知识产权法”的范围要广，又比一般的财产法或合同法（如大陆法系国法典或英美法系国判例法的规定）范围要窄。