不成文

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在成文法中属于犯罪行为。

Cela n'est pas spécifique qu'à la Corée du Sud, mais existe généralement dans le nord-est de l'Asie.

这种情况并仅仅发生在韩国，东北亚各国也普遍存在类似成文规定。

Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.

我们只在以前的国际势力均等结束后才知道成文的规则。

Les membres d'une communauté qui observent les règles du droit coutumier non écrit enfreignent-ils la législation nationale?

接受成文习惯法准则的社区成员否触犯了国家的法律体系？

La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.

举行非正式会议应例外情况，象现在这样成为成文的规定。

Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.

地方习惯法或传法（大多成文的）往往构成必须面对的严重障。

Sans pouvoir obtenir aucun certificat de mariage, des filles et des garçons vivent en concubinage dès l'âge de 15 ans.

发给结婚证书，按照习惯法（或成文法）姑娘小伙子早在15岁就有结婚的。

Dans l'ensemble du Guide, les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif.

《指南》草案通篇使用的“法律”一词意在既包括成文法，也包括成文法。

Elle empruntera probablement aux pratiques coutumières non écrites, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.

预计将吸收成文的惯例、长老大会成文规则和新西兰法律的部分内容。

Ce droit est aussi solide et fiable que le droit conventionnel, mais n'est pas aussi précis parce qu'il n'est pas écrit.

其力度和可靠性与条约法一样，但它成文，因此没有明文规定。

Dans l'ensemble du projet de guide, les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif.

指南草案通篇使用的“法律”一词意在既包括成文法也包括成文法。

L'existence de normes non écrites dont l'interprétation est laissée la discrétion du Secrétariat ne contribue pas au travail méthodique et productif du Conseil.

存在任由秘书处解释的成文标准无助于安全理事会工作的有序开展和成效。

Dans certains cas, des coutumes et traditions non écrites semblent avoir priorité sur le règlement de l'Assemblée générale dans les travaux de certaines commissions.

在某些情形中，在某些委员会的工作中，成文的习俗和传似乎凌驾于大会议事规则之上。

Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont liés par toutes les règles juridiques, y compris le droit non écrit (common law, principes juridiques généraux).

行政和司法权受到各种形式法律规范的约束，甚至成文法(习惯法、普通法律原则)。

La délégation péruvienne avalise l'appel demandant que les consultations officieuses du Conseil de sécurité soient l'exception et non la règle non écrite qui prévaut actuellement.

我们同意这样的要求:应使安全理事会的非正式磋商成为例外情况,非象目前这样成文的惯例。

Dans les zones rurales, les relations familiales et professionnelles sont gouvernées par les lois traditionnelles qui, d'une manière générale, sont discriminatoires à l'égard des femmes.

在农村，家庭和工作场所的人际关系受到成文的传习惯的制约，这些习惯对妇女一般都实行歧视。

De ce fait, on peut donc craindre que la pratique de l'Office ne soit pas reconduite dans le futur, voire que certains donateurs en ignorent l'existence.

因此有这样一种危险，即工程处成文的做法将来可能得到遵循，并且为所有捐助方所了解。

La Convention est également connue sous le nom de constitution des océans et s'inscrit graduellement dans le droit coutumier, sans avoir encore atteint le statut universel.

《公约》也通常叫作海洋宪法，并且虽然尚未达到普及地位，但它正在成为成文法的一部分。

Pour nous, en particulier, nous sommes fort préoccupés qu'une règle non écrite semble avoir réservé l'initiative de propositions de résolutions aux seuls membres permanents du Conseil de sécurité.

我们特别严重关切的，虽然文件上找到，但似乎有一条成文的规矩，规定只有安全理事会常任理事国才有权提出提案。

Reconnu dans la jurisprudence en tant que droit à la suite de ces deux affaires, le droit à des conditions minimales d'existence est devenu un droit constitutionnel non écrit.

由于这一权利已通过这两个案件在判例中获得承认，它已成为成文的宪法权利。