动产出售

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴的难民留下的动产出售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求多动产是如何出售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，多国家立法限制将土地和动产出售给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该动产出售条款发送的电子邮件本来就是要由卖方其电子邮件末尾输入的姓名加以核的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

破产程序启动后，债务人出售了未连附任何担保权的动产，并用出售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎排除动产的出售上出现了普遍一致的意见，但对抵押品的租赁和券化却出现了分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力的概念，丈夫是唯一的财产管理，征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、租赁或出售动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律，并通过阻止动产的出售或抵押，担保即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及动产出售所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作出的行政理事会决定，全国少数教派的动产可以出售、出租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过动产的出售或租赁产生的，或由动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过动产的出售或租赁产生的，或由动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所地国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的一方是动产出售或出租所产生的应收款上的担保权持有人，另一方是已经该动产所国的动产登记处登记了权利的竞合求偿人，对此，《指南》提出了一种类似（而非完全相同）的变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，动产出售、租赁或担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或动产的出售、租赁或抵押、或提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”