Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社会利益的征收并不考虑所涉
产是否为生产性产还是大主领。
Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社会利益的征收并不考虑所涉产是否为生产性产还是大主领。
Aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les biens saisis, à l'exception des biens immobiliers et des objets de grande taille, doivent être enlevés.
《刑事
法》第198条规定，
扣押财产
产和大体积物品外，均须运走。
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