1.Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社会利益的征收并不考虑所涉是否为生还是大主领。
2.Aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les biens saisis, à l'exception des biens immobiliers et des objets de grande taille, doivent être enlevés.