1.Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社的征收并不考虑所涉地产是否为生产性地产还是大地主领地。
2.Aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les biens saisis, à l'exception des biens immobiliers et des objets de grande taille, doivent être enlevés.