抵押债务

La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.

这部法规定废除债务质役、债务质役制度和抵押债务。

Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得法所规定的其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产的责任的书面警告。

Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de vigueur la législation et les politiques existantes pour éradiquer la pratique du travail servile des enfants.

委员会建议缔约国加强执行现有立法和政策，铲除儿童债务抵押工的做法。

Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在这种情况下，夫妇二人共同抵押由债务人担保的财产，亦可抵押保证人担保的财产。

La loi maltaise définit l'hypothèque comme un droit créé sur la propriété d'un débiteur ou d'une tierce partie à l'avantage du créditeur ou d'un garant pour le respect d'une opération.

马耳他法规定，抵押权是对债务人（借方）财产或某一代表债务人利益的第三方的财产作偿还某项债务的担保所享有的一种权利。

Les crédits immobiliers à haut risque ont été vendus par les bailleurs de fonds (essentiellement sous forme de portefeuilles de placement ou de titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés) à des acquéreurs du monde entier.

次级抵押贷款由出借人(通过有价证券组合或债务抵押债券的方式)全球出售给投资人。

D'un autre côté, on a fait observer qu'une telle sûreté risquait de restreindre la faculté du débiteur d'obtenir un crédit auprès d'autres sources et d'augmenter le coût de ce crédit dans la mesure où les autres créanciers n'étaient pas protégés.

另一方面，据指出，企业抵押有可能限制债务人从其他来源获得信贷的能力，如果其他债权人不受保护，则还有可能提高这种信贷的费用。

L'article 1322 du Code civil donne une liste complète des actes d'administration extraordinaires qui incluent notamment l'achat ou la vente d'immobiliers, la constitution d'hypothèques, des emprunts et des prêts, un cautionnement, le don de la propriété comme hypothèque pour une dette, l'achat d'immobiliers à tempérament ou à crédit.

《民事法典》第1322条列出长长的一份“超常管理行动清单”，其中括不动产的买卖、签署抵押合同、借款和贷款，保证合同，以财产作抵押担保债务，摊付购置或贷款购置不动产。

Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.

在一些法制度中，当事人必须在协议中具体说明担保债务的情况，以确定抵押资产可担保债务作保的最高限额，或者甚至降低所担保的额度以反映目前所欠的债务余额。

Si les créanciers garantis antérieurs ont des sûretés d'une valeur sensiblement supérieure au montant des obligations garanties qui leur sont dues, il n'est peut-être pas nécessaire dans un premier temps de leur accorder une protection spéciale (ils auront toutefois la faculté d'en demander une par la suite si les circonstances changent).

如果原有有担保债权人的设押资产价值大大超过欠其的抵押担保债务数额，则初期可能无需对原有的有担保债权人提供特别保护（但以后如情况发生变化，债权人应有权求提供保护）。

Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).

随着金融体系放松管制，住房融资在发展中国家也变得越来越重，在这些国家中，未偿抵押贷款债务在许多情况下超过国内生产总值的10%（但低于20%，与丹麦的100%或美国的75%相比，仍然很低）。

D'autre part, si la jurisprudence accepte que les biens de la femme soient préservés quand les actifs sont hypothéqués à cause d'une dette encourue pour d'autres raisons qu'au profit de la femme ou de la famille, pour la même raison, le mari doit avoir le droit de préserver les actifs acquis avec les ressources provenant de son travail ou de son activité.

另一方面，如果判例认，当因妻子或家庭的利益之外的原因产生债务而抵押资产时，需保护妇女的财产，同理，丈夫应有权保护用其工作或活动所产生的资源购置的资产。

Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.

委员会建议行政当局：(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证期的合同的问题；(b) 继续与指定银行密切协作，解除期信用证有关的现金抵押，然后在银行解除现金抵押时调整未清债务。

Dans la mesure où les préjudices économiques ne sont pas couverts par l'aide à la réinstallation, leur évaluation doit tenir compte des pertes et coûts liés, entre autres, aux éléments ci-après: parcelles et structures de logement; contenu; infrastructures; hypothèques et autres dettes en cours; logement provisoire; frais administratifs et juridiques; logement de remplacement; perte de salaire ou de revenu; perte de possibilités en matière d'éducation; soins de santé et traitements médicaux; frais de réinstallation et de transport (en particulier en cas de réinstallation loin de la source de subsistance).

如果以下方面的损失和费用没有被括在重新安置援助的范围之内，那么，对经济损失的评估就应该考虑进这些损失和费用，例如：土地和房屋结构、内部物品、基础结构、房产抵押或其他债务款、临时住房、行政手续费和法事务费、替代住房、工资和收入损失、教育机会损失、保健和医疗、重新安置和交通费(特别是如果重新安置的地方远离谋生之地)。