按照规定

Cette première phase est suivie d'une procédure judiciaire en bonne et due forme.

随后规定程序提起司法诉讼。

Neuf cent quarante-deux femmes ont obtenu un emploi grâce aux quotas en vigueur.

规定配额安排942名妇女就业。

Le fisc devrait récompenser les indicateurs en application des dispositions pertinentes.

税务当规定对检举人给予奖励。

Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.

规定的条件和时限，管理资金并报告缴款情况。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因，规定有关义务的初级规则，须停止该不法为。

Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).

第一轮审查大都由自愿的国家自己进，第二轮则规定的周期进。

Selon cette disposition, une femme ne fait pas partie des ascendants de la famille.

规定，妇女没有家庭血统。

Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.

法律规定，上述期间得以延长。

De nombreuses sociétés ont fait suite à cette demande et présenté divers documents.

许多公司这个规定提交了各种文件。

Le requérant demande à être indemnisé au titre des loyers qu'il a dû rembourser aux résidents.

索赔人要求赔偿它规定退还给住户的租金额。

L'emprunt doit être remboursé ou liquidé selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres.

领取的贷款将内阁规定的程序偿还。

En vertu de cette disposition, les réserves doivent être acceptées par toutes les parties.

这规定，保留须得到全体当事国接受。

Les membres devront toutefois verser des contributions annuelles correspondant à chacune des deux années de l'exercice.

但规定，成员须对两年财政期间的每一年作出年度缴款。

Par ailleurs, des inventaires seront programmés conformément aux règles en vigueur.

外，今后将细则规定，排定盘存作业时间。

Conformément à son mandat, il a mené ses activités dans l'ensemble de l'Abkhazie (Géorgie).

办事处任务规定，在格鲁吉亚阿布哈兹全境开展活动。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银须规定的机构的法律，充分履其报告义务。

En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

外，可税务规定选择商法典内的会计方法。

Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.

宪法规定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。

Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.

这些资料应当在飞机向目的地起飞15分钟内规定的格式以电子方式提供。

À la fin du rapport, le Secrétaire général a confirmé le retrait d'Israël comme indiqué (par. 40).

在报告的结论中，秘书长确实证实以色列已规定撤出（第40段）。