权利转让

Transfert de dettes et cessions de créances.

涉及债务转让或权利转让的交易。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书的概念。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所不同。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买将其权利转让给，宣布合同无效。

Lorsque le porteur intermédiaire du droit de contrôle cède son droit, conserve-t-il une responsabilité quelconque?

控制权的中间持有将该权利转让后，转让是否仍有任何与控制权相连的赔偿责任？

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électronique.

这种权利的转让可以通过电子通信法进行。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转让，在时间上没有限制。

Ce transfert de droits peut s'effectuer par des moyens de communication électroniques.

这种权利的转让可以通过电子通信法进行。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是通过作者的书面合同进行的。

Ces droits, s'ils sont cédés, peuvent être des créances relevant de plusieurs régimes.

在不止一种制度中，这种权利如果转让即可成为应收款。

Les parents ont l'usufruit de toute propriété revenant à l'enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.

父母拥有通过继、捐赠或任何其他无偿权利转让给子女的所有财产的使用收益权。

Le second principe inclus dans cet alinéa est que la partie contrôlante peut transférer son droit à tout tiers.

本款包括的第二条原则是控制有权将其权利转让给第三。

Pour les mêmes raisons que celles qui s'appliquent aux droits, les contingents ne peuvent être transférés.

配额不可永久性地转让，理由与权利不可转让一样。

Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此请产假的权利也成为每位父母不可转让的权利。

Dans le premier cas, la disposition actuelle serait correcte.

在转让合同权利的情况下，目前的条款是适宜的。

Le fournisseur garantit dans cette mesure être autorisé à effectuer cette transmission de propriété sans réserve.

因此，卖须声明无条件地转让此权利。

La réglementation s'applique particulièrement aux accords sur le transfert de

这些法规条款尤其适用于权利转让或有关发明、工业模型、商标、商号、半导体产品构型、实用模型和植物的受保护变异的特许权的提供等。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能转让的。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”的标记可能并不是权利可转让性的相关标准。

La législation de nombreux États prévoit aussi que le droit de l'auteur à une rémunération équitable n'est pas transférable.

此外，许多国家的法律规定，作者获得“公平报酬”的权利不可转让。