权限裁定法院

Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还立了一权限裁定法院，负责处理审判权限介于业公会之间的各种权限冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外，还立了一行政法院，作为行政司法活动的调机构；以及一权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。